Nos compétences
Des professionnels au service des entreprises familiales
Découvrez
notre accompagnement
Expertise juridique et stratégique au service de l'entreprise
De la création à la transmission, nous accompagnons les dirigeants et les groupes familiaux dans la structuration de leurs projets.
Notre expertise couvre l’ensemble du cycle de vie des sociétés : opérations de haut de bilan, ingénierie contractuelle et sécurisation de la gouvernance. Nous allions rigueur technique et vision opérationnelle pour faire du droit un véritable levier de croissance et de pérennité pour votre activité.
Expertises
Fusions et acquisition
Cessions et acquisitions de sociétés et groupes de sociétés
Term-sheet, lettres d’intention, protocoles de cession, garantie d’actif et de passif, contrats de cessions, conventions d’accompagnement et management package, cessions de fonds de commerces.
Opérations structurelles
Fusions, scissions, apports partiels d’actifs, transmissions universelles de patrimoine, restructurations financières, coups d’accordéon, augmentations et réductions de capital.
Contrats d'affaires, notamment pactes d'associés
Expertises
Autres spécialisations
Mise en place et suivi de Pactes Dutreil
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Mise en place et suivi de la gouvernance de groupes familiaux
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Droit des sociétés général
Décisions des associés de toute nature :
- Approbation des comptes
- Nomination de dirigeants
- Transferts de sièges
- Transformations
- Création de sociétés
- Liquidation
Réalisation de toutes formalités
Assistance auprès du Greffe et de l’INSEE (via Guichet unique et INPI)
Baux commerciaux et civils
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FAQ
Vos questions,
nos réponses.
Mon propriétaire refuse de faire des travaux urgents, quels sont mes recours ?
Le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent et d’entretenir le clos et le couvert. S’il refuse d’intervenir après une mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal pour le contraindre à exécuter les travaux, parfois sous astreinte, ou demander une suspension/réduction du loyer.
Comment récupérer mon dépôt de garantie après l'état des lieux ?
Le propriétaire dispose d’un délai d’un mois (si l’état des lieux est conforme) ou deux mois (en cas de dégradations) pour vous restituer la caution. En cas de retard, des pénalités de 10% du loyer hors charges par mois de retard peuvent s’appliquer.
Quelle est la différence entre un divorce par consentement mutuel et un divorce judiciaire ?
Consentement mutuel (amiable) : Les époux sont d’accord sur la rupture et toutes ses conséquences. La procédure est plus rapide, se fait par acte d’avocats et est déposée chez un notaire sans passage devant le juge.
Peut-on modifier un jugement après un divorce ?
Oui. À condition de justifier d’un élément nouveau (perte d’emploi, déménagement, remariage, etc.), il est tout à fait possible de saisir à nouveau le JAF pour demander une modification du droit de visite, de la résidence des enfants ou de la pension alimentaire.
Quels sont vos honoraires ? Est-ce que vous acceptez l'aide juridictionnelle ?
La transparence est notre priorité. Lors du premier rendez-vous, nous établissons une convention d’honoraires. Nous pratiquons généralement :
- Le forfait (pour les procédures simples comme le divorce amiable).
- Le taux horaire (pour les dossiers complexes).
- L’honoraire de résultat (en complément d’un fixe).